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ARACE - les statuts - Dévolution des biens
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l'Association et dont elle détermine les pouvoirs.
En aucun cas, les membres de l'Association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'Association.

Date de création : 19/03/2011 @ 16:19
Dernière modification : 24/06/2012 @ 22:46
Catégorie : ARACE - les statuts


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